Row & Ma Paris

Politique de rétractation et de retour

Applicable aux commandes en ligne — Thés, Matchas & Infusions

Clients résidant dans l'Union européenne et au Royaume-Uni

La présente politique est établie en conformité avec la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, telle que transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 (articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation).

 

Elle intègre également les dispositions de la Directive 2019/771/UE relative à la vente de biens et à la garantie légale de conformité, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022).

 

ℹ  Ces droits s'appliquent à tout consommateur résidant dans l'Union européenne. Les États membres peuvent prévoir des protections supplémentaires dans leur droit national. Pour les clients résidant au Royaume-Uni, des règles équivalentes issues du Consumer Contracts Regulations 2013 et du Consumer Rights Act 2015 s'appliquent.

 

Correspondance entre droit européen et droit français

Droit européen	Transposition française
Dir. 2011/83/UE, art. 9 — Droit de rétractation (14 jours)	C. conso., art. L. 221-18
Dir. 2011/83/UE, art. 16(e) — Exclusions (hygiène/descellé)	C. conso., art. L. 221-28, 6°
Dir. 2011/83/UE, art. 13 — Remboursement sous 14 jours	C. conso., art. L. 221-24
Dir. 2011/83/UE, art. 14 — Obligations du consommateur	C. conso., art. L. 221-23
Dir. 2019/771/UE — Garantie légale de conformité (2 ans)	C. conso., art. L. 217-3 et s.
Dir. 1999/44/CE (remplacée) — Garantie des vices cachés	C. civ., art. 1641 et s.

 

En vertu de l'article 9 de la Directive 2011/83/UE, transposé à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-après.

 

1.1 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter (art. 9 §2 Dir. 2011/83/UE / art. L. 221-18 C. conso.) :

–     du jour de la réception de votre commande, pour les produits livrés à domicile ;

–     du jour de la réception du dernier article, si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ;

–     si le vendeur n'a pas fourni les informations précontractuelles requises, le délai est prolongé de 12 mois supplémentaires (art. 10 Dir. 2011/83/UE / art. L. 221-20 C. conso.).

 

1.2 Exception — produits descellés (denrées & hygiène)

⚠  Conformément à l'article 16(e) de la Directive 2011/83/UE et à l'article L. 221-28, 6° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception s'applique pleinement aux thés, matchas et infusions dont l'emballage hermétique d'origine a été ouvert.

 

Les produits non ouverts restent retournables dans les conditions décrites à la section 2.

 

1.3 Comment exercer votre droit de rétractation

Conformément à l'article 11 de la Directive 2011/83/UE (art. L. 221-21 C. conso.), vous pouvez notifier votre décision par tout moyen non ambigu avant l'expiration du délai :

 

E-mail	Hello@row-ma.fr
Formulaire en ligne	https://row-ma.fr/policies/refund-policy
Courrier postal	Row & Ma Paris — 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris

 

Le formulaire type de rétractation (Annexe 2 de la Directive 2011/83/UE, reproduit en Annexe 1 du présent document) peut être utilisé, sans que cela soit obligatoire.

 

2.1 Produits éligibles au retour

Seuls les produits répondant à l'ensemble des conditions suivantes peuvent faire l'objet d'un retour :

–     Produit non ouvert, emballage hermétique d'origine intact et non descellé ;

–     Produit dans son état d'origine, avec son étiquetage complet ;

–     Retour initié dans le délai de 14 jours suivant la réception ;

–     Accompagné du bon de commande ou de la confirmation de commande.

 

2.2 Produits non éligibles

Ne peuvent pas être retournés (art. 16 Dir. 2011/83/UE / art. L. 221-28 C. conso.) :

–     Tout thé, matcha ou infusion dont l'emballage hermétique a été ouvert ou descellé (exception hygiène, art. 16(e)) ;

–     Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. 16(c)) ;

–     Les produits dont la date de durabilité minimale (DDM) est dépassée au moment du retour ;

–     Les produits endommagés après réception du fait du client.

 

2.3 Modalités pratiques

Conformément à l'article 14 §1 de la Directive 2011/83/UE (art. L. 221-23 C. conso.), vous devez renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

 

📦  Nous vous recommandons d'utiliser un emballage protecteur adapté et de conserver la preuve d'envoi. Row & Ma Paris ne pourra être tenu responsable des produits perdus ou endommagés lors du transport de retour.

 

2.4 Frais de retour

Conformément à l'article 14 §2 de la Directive 2011/83/UE (art. L. 221-23 C. conso.), les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sauf dans les cas suivants :

–     Produit défectueux ou non conforme à la commande ;

–     Erreur imputable à Row & Ma Paris (mauvais article expédié, etc.) ;

–     Row & Ma Paris n'a pas informé le consommateur qu'il supporte les frais de retour (art. 14 §2 Dir. 2011/83/UE).

 

Conformément à l'article 13 de la Directive 2011/83/UE (art. L. 221-24 C. conso.), nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de votre décision de rétractation.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à production d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Moyen de remboursement	Identique au moyen de paiement d'origine (art. 13 §1 Dir. 2011/83/UE)
Délai maximum	14 jours à compter de la réception ou de la preuve d'envoi
Frais bancaires	Aucun frais supplémentaire (art. 13 §1 Dir. 2011/83/UE)

 

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, issues de la Directive 2019/771/UE relative à la vente de biens, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1247 :

 

4.1 Garantie légale de conformité

En vertu des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Row & Ma Paris est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut de conformité apparu dans un délai de deux ans à compter de la livraison, vous pouvez exiger :

–     La mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ;

–     En cas d'impossibilité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

 

ℹ  Pour les denrées alimentaires et produits périssables (thés, matchas), la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de vie utile du produit (date de durabilité minimale). Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité dans les 12 premiers mois suivant la livraison.

 

4.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Row & Ma Paris répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

 

En cas de réception d'un produit défectueux, endommagé lors du transport, ou ne correspondant pas à votre commande, contactez-nous dans les 48 heures suivant la livraison à contact@row-ma.fr en joignant :

–     Votre numéro de commande ;

–     Une description précise du problème constaté ;

–     Des photographies du produit et de son emballage.

 

Row & Ma Paris prendra en charge l'intégralité des frais de retour et procédera, selon votre préférence, au remplacement du produit ou au remboursement complet.

 

Conformément à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (transposée aux art. L. 612-1 et s. C. conso.), vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

 

Plateforme européenne RLL	https://ec.europa.eu/consumers/odr (art. 14 Règl. 524/2013/UE)
Médiateurs agréés (France)	https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Délai de saisine	Dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite

 

Pour toute question ou demande de retour :

 

E-mail	hello@row-ma.fr
Site web	www.row-ma.fr
Délai de réponse	Sous 2 jours ouvrés

 

(Annexe 2 de la Directive 2011/83/UE — art. L. 221-21 C. conso.)

 

Ce formulaire n'est à compléter et à retourner que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

À l'attention de Row & Ma Paris, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, hello@row-ma.fr :

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

 

Commandé(s) le : _______________________________________________

Reçu(s) le : ___________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _________________________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

Date : ________________________